Proposition de loi "pour une sécurité globale préservant les libertés"...
Plusieurs lois essentielles (liberté de la presse, instruction primaire obligatoire, associations, séparation des Églises et de l’État, exercice public des cultes) sont modifiées par la proposition de loi de sécurité globale ; présentée lors des deux ans du mouvement des Gilets Jaunes par des députés — ce qui évitait au gouvernement d’avoir à subir l’avis du Conseil d’État —, la loi concerne tous les droits et libertés publiques constitutionnels et conventionnellement garantis. Or, ces libertés sont l’essence même de nos principes républicains...
S’agit-il de les conforter ou d’habilement les affaiblir ?
La remise en cause de la laïcité, du principe de neutralité des services publics, de conditions pour l’octroi de subventions pour les associations, de remise en cause de la liberté de la presse en feraient déjà douter ! La Macronie ne disposerait-elle plus que de la force publique pour se préserver d’un embrasement social ?Les Français s’étaient habitués à l’état d’urgence, héritage douloureux de la période des attentats. Mais nous sommes passés à l’état d’urgence devenu droit commun et permanent. Le ton martial de Macron parlant de "guerre" est à cet égard parlant, alors que la covid n’est que le signe d’une crise sanitaire non maîtrisée. État d’urgence où on glisse de la légalité à l’arbitraire, déjà présent lors de la répression des gilets jaunes avec son lot de mains arrachées, d’yeux crevés, de lacrymogènes en plein visage, d’arrestations infondées, de condamnations rapides, et même d’assignations à résidence. Limiter les circulations, fermer certains lieux, autoriser des perquisitions administratives, banaliser les interdictions de manifester sont devenues le quotidien des Français.
Suspendre l'état d'urgence aurait été avouer son inutilité...La frénésie législative et liberticide se retrouve dans les articles de cette loi, qui a suscité de nombreuses protestations et manifestations dès l’automne dernier, des alertes des syndicats (y compris ceux des journalistes), des associations, des partis de gauche, du Conseil d’État, de la Ligue des Droits de l’Homme... et même de l’ONU, l’attention étant surtout portée sur l’article 24 voulant limiter les droits de la presse d’informer et de filmer les forces de l’ordre — qui d’ailleurs n’affichent jamais leur matricule « RIO » —. C’est en effet une protection contre l’arbitraire et la violence policière : pas de preuves, pas de reconnaissance de violences par un tribunal. Le ministre de l’Intérieur cède aux syndicats policiers ; ne souhaitant pas voir ses troupes vouées à la vindicte populaire sur les réseaux sociaux, ni voir diffusées des preuves de cette violence illégale, il n’hésite pas à dire qu’une vidéo porte atteinte à l’intégrité psychique d’un policier et est donc stressante... Où est la reconnaissance de culpabilité des policiers coupables de violence ? Pourquoi s’attaquer alors au messager et non au donneur d’ordres ? C’est dire si les débats furent houleux, et pas qu’à l’Assemblée Nationale.
L’article 21 porte, lui, sur les caméras portables des patrouilles, voulant justifier la transmission automatique des flux vidéos au centre de commandement, ce qui aurait permis la reconnaissance faciale des manifestants et passants. On peut, comme cela, harceler les opposants et les interpeller avant qu’ils ne rejoignent un cortège de manifestation.
L’article 22 veut autoriser la surveillance par drones déjà expérimentée entre autres à Quetigny par la gendarmerie. En quoi peut-on penser que cela protège la population ? Au contraire, cette surveillance a permis de diriger des stratégies violentes contraires à la liberté de manifester : nassages, gaz et grenades lacrymogènes à Paris.
Drones, caméras fixes (déjà en place, et qui poussent de plus en plus) entraînent une surveillance généralisée de l’espace public, ne laissant aucune place à l’anonymat, essentiel au respect de la vie privée.
On peut penser que le pouvoir, dépossédé de la capacité d’agir économiquement à cause de la situation sanitaire, ne voulant pas bien sûr agir au niveau social alors que tous les clignotants sont au rouge et que la pauvreté et la précarité explose depuis la crise sanitaire, ne trouve que les questions sécuritaires pour prétendre assurer à la population de jouir de ses droits élémentaires... En restreignant les droits des citoyens, cette loi renforce encore cet État autoritaire consliidé par Macron.Le débat a bien sûr quitté l’Assemblée Nationale pour être poursuivi au Sénat.
Le 29 mars, la commission mixte députés-sénateurs est parvenue à un accord sur le texte de loi. Les principales modifications portent sur les outils de surveillance (caméras, drones) et la protection des policiers (délit de "provocation à l'identification d'un policier", pénalisation d'achat de mortier). La loi a été définitivement adoptée le 15 avril par l'Assemblée Nationale dans les termes de la commission mixte paritaire.Aux citoyens de rester vigilants, informés et mobilisés !
https://www.vie-publique.fr/loi/277157-loi-pour-une-securite-globale-preservant-les-libertes
https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=20210
